Vos droits

Charte de la personne hospitalisée (circulaire du 2 mars 2006)

Les principes généraux contenus dans la charte sont affichés dans toutes les chambres et circulations. Si vous désirez avoir connaissance du texte complet, adressez-vous aux admissions.

Accès à votre dossier médical

Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et au décret 2002-637 du 29 avril 2002, en qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Les informations communicables sont les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées, lors de l’accueil au moment de l’admission, au cours du séjour hospitalier et les informations formalisées établies à la fin du séjour. Les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ne sont pas communicables.

Vous pouvez consulter votre dossier sur place, un accompagnement médical vous sera proposé ; ou en demander une copie. Les frais de reproduction et d’envoi en recommandé seront à votre charge.

La demande d’accès est à adresser par écrit au Directeur du Centre Hospitalier. Une réponse vous sera apportée sous les 8 jours à compter de la date de réception de la demande, avec observance d’un temps de réflexion de 48h. Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai de réponse est de 2 mois.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

L’ayant droit d’une personne décédée peut demander communication du dossier médical. L’accès aux informations ne peut être autorisé que si la demande de l’ayant droit est explicitement motivée par l’une des 3 raisons suivantes :

  • la connaissance des causes du décès ;
  • la possibilité de faire valoir ses droits (par exemple en matière successorale, d’assurance) ;
  • la défense de la mémoire d’un défunt.

Ne sont communicables que les éléments du dossier permettant de répondre au motif de la demande. Ne seront communiqués que les seuls éléments permettant de répondre aux motifs évoqués.
Vous pouvez refuser que vos ayants-droit aient accès à votre dossier médical : il faut alors le signaler au médecin qui le mentionnera dans votre dossier.
Télécharger le Formulaire de demande communication dossier médical et le Formulaire de demande communication dossier médical Ayant-droit.

Durée de conservation du dossier patient et modalités de conservation

Le dossier médial constitué dans l’établissement doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Pour faciliter vos démarches, vous trouverez ci-joint un formulaire à compléter selon votre situation (patient ou ayant droit). Le formulaire complété, accompagné d’un justificatif d’identité, doit être renvoyé ou déposé au secrétariat de la Direction Générale du Centre Hospitalier.

Informations et consentement du patient

L’information constitue un champ spécifique de vos droits pour l’accès aux soins, la liberté de votre choix, le respect de votre dignité durant votre hospitalisation. Toutes les informations relatives à votre état de santé vous seront communiquées par l’équipe médicale et soignante, chacun dans son domaine de compétences.

Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé.

Votre consentement sera requis pour toute pratique vous concernant. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.

Secret professionnel / confidentialité

Toute personne accédant à des informations médicales ou privées est tenue au secret professionnel. La finalité de cette confidentialité est de garantir les droits du patient.

Personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix (parent, proche, médecin traitant) qui sera consultée au cas où vous ne seriez pas en état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est révocable à tout moment ; elle est valable pour la durée de votre séjour hospitalier, sauf si vous en décidez autrement. Si vous le souhaitez, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions.
Un document vous sera remis dans le service.

Vous conservez toujours la possibilité de désigner une personne à prévenir, qui peut être différente de la personne de confiance.

Désignation d’un médecin pour le suivi de la prise en charge

Pour le suivi de votre prise en charge, nous vous remercions d’indiquer au médecin hospitalier, le nom de votre médecin traitant afin que lui soit transmis les informations utiles.

Plaintes et réclamations

Le Centre Hospitalier dispose d’une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ)
Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de favoriser le dialogue entre le patient et l’établissement et de contribuer à l’amélioration de la qualité du service rendu.

Pour faire part d’un problème ou d’une réclamation, vous pouvez vous adresser en première intention au médecin responsable de vos soins ou au cadre de santé du service où vous êtes hospitalisé.

Vous pouvez également contacter le Responsable de la relation avec les Usagers (02.51.21.85.80) qui recueillera votre réclamation ou plainte et veillera à ce qu'elle soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique. Il pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, qui vous assistera dans vos démarches.

Il vous est possible de formuler votre réclamation par écrit au Directeur du Centre Hospitalier en adressant un courrier à l'adresse suivante :
M. le Directeur
Centre Hospitalier Côte de Lumière
4, rue Jacques Monod
CS 20393 OLONNE SUR MER
85109 LES SABLES D'OLONNE


Les représentants des usagers, membres de la CRUQ, se tiennent également à votre disposition.

Expression de la volonté relative à la fin de vie

Conformément au décret no 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), toute personne majeure peut, si elle le souhaite, à tout moment, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne concernant les explorations, traitement et soins qui pourraient lui être prodigués en fin de vie (dont les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement actifs). Elles seront consultées préalablement à la décision médicale. Elles sont révocables à tout moment par la personne qui les a rédigées.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessible au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. Elles seront consignées dans votre dossier médical.

Si vous êtes incapable d’exprimer votre volonté (en raison d’un coma prolongé par exemple), c’est au médecin qu’il revient de prendre la décision de poursuivre ou d’arrêter le traitement. Pour ce faire, il doit s’appuyer sur une procédure collégiale associant au moins un autre médecin sans relation hiérarchique avec lui, et agir en concertation avec l’équipe soignante. Le médecin doit également votre famille et vos proches.

Majeur et mineur protégé

Le majeur protégé doit consentir à l'acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors que le patient est lucide, son consentement doit être sollicité en plus de celui du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille.

Les dons d'organe

Faire un don peut sauver une vie. Les prélèvements sont règlementés par la loi Bioéthique du 6 août 2004. Le principe est le suivant : chacun a le droit de s'opposer au prélèvement d'organe.

Si vous êtes favorable au don d’organes, parlez-en à vos proches, mais il est préférable que vous soyez porteur d’une carte de donneur.

Avant tout projet de prélèvement, l'hôpital consulte obligatoirement le registre national des refus ainsi que l'entourage du patient afin de déterminer si, de son vivant, il a exprimé une opposition au prélèvement.

Transfusion sanguine

Au cours de votre hospitalisation, si votre état de santé le nécessite (manque de globules rouges, de plaquettes ou de facteurs de coagulation), vous serez peut être amené(e) à recevoir une transfusion sanguine. Ce traitement médical ne sera envisagé par votre médecin que lorsque les bénéfices attendus pour votre santé seront supérieurs aux risques encourus. Ces risques vous seront expliqués et votre consentement écrit sera nécessaire. Un suivi médical sera alors mis en place avec notamment pour votre sortie, la remise d’un document à transmettre à votre médecin.

Informatique et libertés

A l’occasion de votre séjour ou de votre consultation, des renseignements administratifs et médicaux sont recueillis et font l’objet d’un enregistrement et de traitement informatique dans le strict respect de la confidentialité et du secret professionnel.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à ces informations vous concernant que vous pouvez exercer sur demande écrite auprès du directeur du centre hospitalier.