Accès aux dossiers médicaux

Pour disposer d’informations sur votre état de santé ou sur les conditions de votre prise en charge, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation.

Vous pouvez également demander l’accès à une copie de tout ou partie du dossier médical conformément aux articles L.1111-7 et R.1112-2 du Code de la Santé publique en adressant le formulaire, complété par vos soins, à la Direction Générale de l'établissement.  

Votre demande doit être écrite et accompagnée de :

• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) du demandeur.
• La copie du livret de famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale ou bien ayant droit du défunt.
• Le jugement de tutelle si vous êtes le représentant légal du patient

Votre demande peut être adressée :

• Soit par courriel :  d.g@ch-cotedelumiere.fr
• Soit par voie postale : Centre Hospitalier Côte de Lumière - Direction Générale - 4 rue Jacques Monod- Olonne Sur Mer - 85 340 LES SABLES D'OLONNE

À réception de la demande complète, le Centre Hospitalier dispose d’un délai de 8 jours pour vous répondre si les informations médicales datent de moins de 5 ans. Ce délai est porté à 2 mois pour les dossiers constitués depuis plus de 5 ans.

Son accès est réservé à :

• Vous-même de manière directe ;

• Aux ayants droit en cas de décès, sous condition d’une motivation visée à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique :
  - Connaître les causes du décès
  - Faire valoir ses droits ;
  - Défendre la mémoire du défunt.

Ne seront communiqués que les seuls éléments permettant de répondre aux motifs évoqués.

Vous pouvez refuser que vos ayants-droit aient accès à votre dossier médical : il faut alors le signaler au médecin qui le mentionnera dans votre dossier.

• La personne ayant l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur (à noter qu’à partir de 15 ans, le patient peut s’opposer à la communication de son dossier médical) ;

• Le tuteur, dans l’hypothèse d’une personne majeure protégée (sous conditions des mentions indiquées sur la décision du juge des tutelles) ;

• Le médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes ci-dessus.